RGAA Conformite -- Guide & Verification
Le RGAA est le referentiel francais de reference pour l'accessibilite numerique. Decouvrez ses exigences et verifiez votre conformite avec CompliScan AI.
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Le RGAA : referentiel francais d'accessibilite numerique
Le RGAA (Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilite) est le cadre reglementaire francais qui definit les criteres d'accessibilite numerique. Maintenu par la DINUM, il est actuellement en version 4.1 et s'aligne sur les criteres WCAG 2.1 niveau AA et la norme europeenne EN 301 549.
Le RGAA s'articule autour de 106 criteres repartis en 13 thematiques :
- Images : alternatives textuelles, images decoratives vs informatives
- Cadres : titres de cadres, accessibilite des contenus embarques
- Couleurs : contrastes suffisants, information non vehiculee uniquement par la couleur
- Navigation : ordre de tabulation, liens d'evitement, plan du site
- Formulaires : etiquettes, messages d'erreur, regroupements logiques
Initialement obligatoire pour les administrations publiques et les entreprises delegataires de service public, le RGAA s'applique desormais a un perimetre elargi avec la transposition de l'EAA.
RGAA et EAA : comment s'articulent-ils ?
L'European Accessibility Act (EAA), en vigueur depuis le 28 juin 2025, ne remplace pas le RGAA mais en elargit considerablement la portee. Voici comment ces deux cadres s'articulent :
- Le RGAA reste le referentiel technique de reference pour evaluer la conformite en France
- L'EAA etend l'obligation de conformite au secteur prive (e-commerce, banque, transport, etc.)
- Les deux s'appuient sur les memes standards techniques : WCAG 2.1 AA et EN 301 549
- La declaration d'accessibilite reste obligatoire et doit mentionner le niveau de conformite au RGAA
En pratique, si votre site est conforme au RGAA version 4.1, vous etes tres largement conforme aux exigences techniques de l'EAA. CompliScan teste les criteres WCAG 2.1 AA qui constituent le socle commun des deux referentiels.
La France a transpose l'EAA via la loi n 2023-171 et ses decrets d'application, conferant a l'ARCOM un pouvoir de controle et de sanction renforce.
Verifier sa conformite RGAA avec CompliScan
CompliScan automatise la verification des criteres RGAA testables par un outil. Notre moteur base sur axe-core couvre les violations detectables automatiquement parmi les 106 criteres du referentiel :
- Alternatives textuelles manquantes sur les images (criteres 1.1 a 1.9)
- Ratios de contraste insuffisants (criteres 3.1 a 3.3)
- Formulaires sans etiquettes associees (criteres 11.1 a 11.13)
- Structure HTML : titres, listes, landmarks ARIA (criteres 8 et 9)
- Navigation : ordre de tabulation, focus visible (critere 12)
Pour chaque violation detectee, l'IA Claude genere une recommandation de correction precise avec le code HTML, CSS ou ARIA a modifier. Ces suggestions sont directement exploitables par votre equipe technique et accelerent considerablement le processus de remise en conformite.
Lancez un scan gratuit pour obtenir votre score de conformite automatisee et un premier inventaire des corrections prioritaires.
Obligations legales et declaration d'accessibilite
Tout organisme soumis au RGAA doit respecter plusieurs obligations formelles :
- Declaration d'accessibilite : document public indiquant le niveau de conformite (totale, partielle ou non-conformite), les derogations eventuelles et un mecanisme de contact
- Schema pluriannuel : plan d'action sur 3 ans detaillant la strategie de mise en conformite (obligatoire pour les organismes publics)
- Mention visible : le niveau de conformite doit etre affiche sur chaque page (generalement dans le pied de page)
- Mecanisme de signalement : les utilisateurs doivent pouvoir signaler un defaut d'accessibilite
Le non-respect de ces obligations expose a des sanctions financieres prononcees par l'ARCOM, pouvant atteindre 50 000 EUR par manquement. CompliScan vous aide a identifier rapidement les ecarts de conformite pour alimenter votre declaration d'accessibilite avec des donnees fiables.
Questions fréquentes
Le RGAA est-il obligatoire pour les entreprises privees ?
Avec l'entree en vigueur de l'EAA en juin 2025, les entreprises privees proposant des services numeriques aux consommateurs dans l'UE sont desormais soumises a des obligations d'accessibilite alignees sur le RGAA. Cela concerne notamment le e-commerce, les services bancaires, les transports et les telecommunications. Les micro-entreprises (moins de 10 salaries, CA inferieur a 2 M EUR) peuvent beneficier d'exemptions.
Combien de criteres RGAA peut-on tester automatiquement ?
Environ 30 a 40 % des 106 criteres du RGAA sont testables automatiquement. Cela couvre notamment les contrastes de couleurs, les alternatives textuelles manquantes, les erreurs de structure HTML et les formulaires mal etiquetes. Les criteres lies a la comprehension du contenu, la pertinence des alternatives textuelles ou la coherence de navigation necessitent un audit manuel.
Comment rediger une declaration d'accessibilite conforme ?
La declaration doit indiquer le niveau de conformite (totale, partielle ou non-conformite), lister les contenus non accessibles avec justification, decrire les alternatives proposees, preciser la date de l'audit et fournir un moyen de contact. La DINUM propose un modele officiel. CompliScan fournit les donnees de base (violations detectees, score) pour alimenter cette declaration.
Quelle est la difference entre RGAA 4.1 et WCAG 2.1 ?
Le RGAA 4.1 est une methode d'application francaise des WCAG 2.1 AA. Il reprend les memes criteres de succes mais les reformule en 106 criteres operationnels avec des tests specifiques et une methodologie d'audit detaillee. Etre conforme aux WCAG 2.1 AA implique une conformite quasi-totale au RGAA, et reciproquement.
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