Verification d'accessibilite EAA -- Test gratuit
Testez gratuitement la conformite de votre site web a l'European Accessibility Act et obtenez un rapport detaille avec des recommandations de correction generees par IA.
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Qu'est-ce que l'Acte europeen d'accessibilite (EAA) ?
L'Acte europeen d'accessibilite (European Accessibility Act, directive 2019/882) est une directive europeenne entree en vigueur le 28 juin 2025. Elle impose aux entreprises proposant des produits et services numeriques dans l'Union europeenne de respecter des normes d'accessibilite strictes.
Cette directive concerne un large eventail de services :
- Sites de commerce electronique et services bancaires en ligne
- Services de transport (billetterie, informations voyageurs)
- Livres numeriques et plateformes de lecture
- Telecommunications et services de messagerie
En France, l'EAA vient renforcer le cadre deja existant du RGAA (Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilite) et s'appuie sur la norme europeenne EN 301 549, elle-meme alignee sur les criteres WCAG 2.1 niveau AA.
Comment fonctionne le scanner d'accessibilite CompliScan AI ?
CompliScan AI analyse automatiquement votre site web en utilisant un moteur base sur Playwright et axe-core, le standard de reference pour les tests d'accessibilite automatises. Le processus est simple :
- Saisissez l'URL de la page a analyser
- Notre moteur charge la page dans un navigateur reel (pas un simple parseur HTML)
- axe-core analyse plus de 90 regles d'accessibilite WCAG 2.1
- L'IA Claude genere des recommandations de correction specifiques pour chaque probleme detecte
Les tests automatises detectent environ 30 a 40 % des problemes WCAG. CompliScan fournit un score de conformite automatisee et non une garantie de conformite totale. Pour une couverture complete, un audit manuel par un expert reste necessaire.
Le scan gratuit analyse une page et fournit un rapport complet avec le score, les violations detectees et les correctifs suggeres par l'IA.
Sanctions et obligations en France
La France dispose d'un cadre reglementaire parmi les plus stricts d'Europe en matiere d'accessibilite numerique. Le RGAA, supervise par la DINUM (Direction interministerielle du numerique), definit les criteres techniques, tandis que l'ARCOM est chargee du controle et des sanctions.
Les entreprises en infraction s'exposent a :
- Des amendes pouvant atteindre 50 000 EUR par infraction
- L'obligation de publier une declaration d'accessibilite sur leur site
- Des injonctions de mise en conformite avec delais imperatifs
- Un risque significatif de deterioration de l'image de marque
Avec l'entree en vigueur de l'EAA, le perimetre des entites concernees s'elargit considerablement : les entreprises du secteur prive vendant des produits ou services aux consommateurs europeens sont desormais directement visees, independamment de leur taille.
Offres CompliScan pour la mise en conformite EAA
CompliScan propose plusieurs formules adaptees aux besoins des entreprises francaises :
- Scan gratuit : analyse d'une page, rapport de base, ideal pour un premier diagnostic
- Shield (49 €/mois) : 3 sites, scans hebdomadaires, correctifs IA, suivi de l'evolution
- Shield Pro (149 €/mois) : 10 sites, scans quotidiens, rapports PDF exportables
- Agency (299 €/mois) : 50 sites, priorite de traitement, marque blanche
Chaque formule inclut la generation automatique de correctifs par intelligence artificielle. L'IA analyse chaque violation detectee et propose du code HTML/CSS/ARIA corrige, directement utilisable par vos developpeurs. C'est l'outil ideal pour demarrer votre mise en conformite EAA sans mobiliser des ressources internes considerables.
Questions fréquentes
L'EAA s'applique-t-elle a mon entreprise en France ?
Si votre entreprise propose des produits ou services numeriques aux consommateurs dans l'UE (e-commerce, banque en ligne, transport, telecommunications, etc.), l'EAA s'applique a vous depuis le 28 juin 2025. Les micro-entreprises de moins de 10 salaries et dont le chiffre d'affaires est inferieur a 2 millions d'euros peuvent beneficier d'une exemption partielle.
Quelle est la difference entre le RGAA et l'EAA ?
Le RGAA est le referentiel francais d'accessibilite numerique, historiquement destine aux organismes publics. L'EAA est une directive europeenne qui etend les obligations d'accessibilite au secteur prive. Les deux s'appuient sur les WCAG 2.1 AA et la norme EN 301 549. En pratique, etre conforme au RGAA vous rapproche fortement de la conformite EAA.
Un scan automatise suffit-il pour etre conforme a l'EAA ?
Non. Les outils automatises comme CompliScan detectent 30 a 40 % des problemes d'accessibilite. Ils constituent un excellent point de depart pour identifier et corriger rapidement les violations les plus courantes. Pour une conformite complete, un audit manuel couvrant les criteres non testables automatiquement (navigation au clavier, coherence semantique, etc.) reste indispensable.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformite en France ?
En France, les sanctions peuvent atteindre 50 000 EUR par infraction constatee. L'ARCOM peut egalement exiger la publication d'un avis de non-conformite sur le site concerne et imposer des delais de mise en conformite. Au-dela des sanctions financieres, la non-conformite expose l'entreprise a un risque reputationnel et a d'eventuelles actions en justice de la part d'usagers.
Le scan gratuit CompliScan est-il vraiment gratuit ?
Oui, le scan gratuit analyse une page de votre site sans aucun engagement ni carte bancaire. Vous obtenez un rapport complet avec le score de conformite automatisee, la liste des violations detectees et des suggestions de correction generees par IA. Pour des scans reguliers sur plusieurs sites, les formules payantes a partir de 49 €/mois offrent un suivi continu.
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